18 novembre 1981 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CM. 18 novembre 1981 Le transport aérien

Charles Fiterman (auteur)

Le transport aérien.- Sur proposition du ministre d'Etat, ministre des transports, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi relevant la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur. Cette limite, fixée depuis 1976 à 300 000 F, constitue aujourd'hui une somme insuffisante. Le plafond de responsabilité est porté en conséquence à la somme de 450 000 F.

La source — vie_publique · nº 152464

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/152464-cm-18-novembre-1981-le-transport-aerien?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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