CM. 18 novembre 1981 Projet de loi relatif au contrôle des produits chimiques
Michel Crépeau (auteur)
Projet de loi relatif au contrôle des produits chimiques.- Le conseil des ministres a adopté, sur la proposition du ministre de l'environnement, un projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, afin de mettre notre droit en conformité avec la directive arrêtée par la Communauté économique européenne.
La source —
vie_publique · nº 152465
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