CM. 16 septembre 1981 Projet de loi sur l'exploration et l'exploitation des fonds sous-marins

Projet de loi sur l'exploration et l'exploitation des fonds marins.- Sur proposition du ministre de la Mer, en liaison avec le ministre des Relations extérieures et le ministre de l'Industrie, le conseil des ministres a adopté le texte du projet de loi relatif à l'exploration et à l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins.- Dans l'attente de la convention internationale en-cours de négociation, ce projet de loi a pour objet de donner un cadre juridique à des activités d'une importance économique croissante pour la France, compte tenu de l'avance technologique et des besoins en matières premières de notre pays.- En outre, le projet de loi, en limitant l'étendue des autorisations d'exploitation et en instituant une redevance sur les produits qui seront extraits des fonds marins, au-profit des pays du Tiers monde, s'inscrit dans-le-cadre de l'action menée par la France en faveur d'un dialogue entre pays industrialisés et pays moins développés.