CM. 16 septembre 1981 Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation.- Le conseil des ministres a adopté, sur présentation du ministre de l'urbanisme et du logement, un projet de loi conférant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation.- Ce projet confère force de loi à un ensemble de dispositions qui résultent, à l'heure actuelle, de lois, d'ordonnances, de décrets-lois parfois mal harmonisées entre elles ou comportant des éléments de-nature réglementaire qui doivent être éliminés.- Ce texte n'apporte aucune modification à l'état du droit, il crée une situation juridique claire qui facilitera les réformes jugées ultérieurement souhaitables.