CM. 3 juin 1981 Suppression du ticket modérateur d'ordre public.

Suppression du ticket modérateur d'ordre public.- Le gouvernement a décidé l'abrogation du décret du 15 janvier 1980 limitant le remboursement des mutuelles et des assurances : le ticket modérateur sera ainsi supprimé.- Le ministre de la Santé prépare le texte nécessaire qui va être soumis aux organismes compétents : au Comité interministériel de coordination en-matière de Sécurité sociale, au Conseil supérieur de la mutualité, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés et enfin au Conseil d'Etat.- Ultérieurement, le Parlement sera invité à abroger l'article 20 de l'ordonnance du 21 août 1967, en vertu duquel le décret du 15 janvier 1980 est intervenu.