CM. 6 mai 1981 Régime de rémunération des chefs d'établissements d'enseignement ou de formation.

Régime de rémunération des chefs d'établissements d'enseignement ou de formation.Ï Pour donner sa pleine efficacité au nouveau statut des chefs d'établissements secondaires, le conseil des ministres a adopté, sur proposition du ministre de l'Education, un décret qui fixe le régime de rémunération de ces chefs d'établissements. Ce régime consiste en des binifications indiciaires soumises à retenues pour pension dont le montant vient s'ajouter à la rémunération des personnels qui exercent des fontions de direction. Le système des bonifications est attaché au classement des établissements : des clauses de sauvegarde ont été prévues pour maintenir aux chefs d'établissements le bénéfice des bonifications perçues en-cas de changement de classe de leur établissement ou de mutation dans l'intérêt du service.Ï Enfin, un régime indémnitaire particulier est institué pour rémunérer les personnels qui exercent à temps partiel les fonctions d'adjoint.