CM. 16 janvier 1981 L'achèvement du programme des travaux du gouvernement : Table des matières.

Les décrets d'application des lois. - Le Premier ministre a présenté une communication sur les décrets d'application des lois. Il a constaté que si la grande majorité des décrets à prendre interviennent avant l'expiration d'un délai de 18 mois suivant le vote de la loi, certains d'entre eux souffrent de retards encore trop longs. - Le conseil des ministres a établi la liste des décrets d'application qui devraient être publiés dans un délai de 2 mois.