Taxe d'équarrissage et droit communautaire

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la comptabilité de la taxe d'équarrissage avec le droit communautaire. La taxe sur les achats de viande est prévue par l'article 302 bis ZD du code général des impôts. Alors même qu'elle appréhende systématiquement les produits nationaux et les produits importés, elle semble constituer une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation. En effet, cette taxe serait exclusivement destinée à alimenter le service public de l'équarrissage, qui profite spécifiquement aux produits nationaux et non aux produits importés. Or, en vertu de l'article 12 du Traité de Rome, ces taxes d'effet équivalent à des droits de douanes sont interdites. D'ailleurs, la France a fait l'objet d'une mise en demeure de la part de la Commission européenne sur cette question. C'est pourquoi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quel est l'état de cette procédure communautaire et, d'autre part, à quel autre mode de financement du service public de l'équarrissage le Gouvernement réfléchit-il.