Développement des sectes et justice

M. Serge Mathieu souligne auprès de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, l'intérêt des propositions de l'Observatoire des sectes mis en place par le précédent gouvernement, à juste titre, le 13 novembre 1996, eu égard à l'importance du développement des sectes et, parfois, des infractions relatives à des dérives sectaires. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant des propositions de l'Observatoire des sectes, notamment quant à la possibilité pour certaines associations d'exercer des actions civiles. Un texte étant en cours d'examen par le Parlement, il lui demande si elle peut confirmer sa détermination, à l'aube du troisième millénaire, quant à l'indispensable nécessité de faire respecter la loi par tous et singulièrement par les sectes.