CM. 23 décembre 1980 Extension de l'assurance vieillesse aux mères de famille de trois enfants et plus.

Extension de l'assurance vieillesse aux mères de famille de trois enfants et plus.- Le ministre délégué, chargé de la Famille et de la Condition féminine et le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale ont présenté une communication relative à l'extension de l'affiliation gratuite des mères de famille à l'assurance vieillesse.- Dans le système actuellement en vigueur, 1.250.000 mères de famille se consacrant à l'éducation d'un enfant de moins de trois ans ou qui ont quatre enfants et plus, bénéficient, sous certaines conditions de ressources, d'une affiliation gratuite à l'assurance vieillesse. Les cotisations correspondantes sont prises en charge automatiquement par la caisse nationale d'allocations familiales et par la mutualité sociale agricole.- Le conseil des ministres a décidé d'étendre cet avantage, de façon rétroactive, à-partir du 1er janvier 1980 à l'ensemble des mères de trois enfants et plus, sous les conditions suivantes : ne pas exercer d'activité professionnelle, disposer de ressources familiales n'excédant pas celles qui sont requises pour l'obtention du complément familial - de-l'ordre de 8.000 F par mois pour trois enfants à charge -.- 550.000 mères de familles nombreuses de plus bénéficieront de cette mesure qui constitue un progrès du statut social de la mère de famille.