17 décembre 1980 · NULL · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CM. 17 décembre 1980 Mesures individuelles.

Mesures individuelles.- Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, le conseil des ministres a adopté diverses mesures individuelles concernant la nomination de magistrats à la Cour de sûreté de l'Etat.

La source — vie_publique · nº 150515

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/150515-cm-17-decembre-1980-mesures-individuelles?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

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