CM. 19 novembre 1980 Les baux commerciaux
Maurice Charretier (auteur)
Les baux commerciaux.- Sur proposition du ministre du Commerce et de l'Artisanat, le conseil des ministres a adopté un projet de loi fixant le coefficient du plafond de majoration des loyers des baux commerciaux, artisanaux et industriels renouvelés en 1981.
La source —
vie_publique · nº 150419
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