CM. 23 octobre 1980 Les commandes publiques

Les commandes publiques.- Le ministre de l'Economie a dressé un premier bilan de l'application des orientations arrêtées lors du conseil des ministres du 28 novembre 1979 sur les commandes publiques.- Conformément aux décisions fixées, des résultats substantiels ont, d'ores et déjà, été enregistrés : l'accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises a progressé grâce, en-particulier, à la fixation d'objectifs pour 1980 et 1981 dans certains ministères ; la formation des acheteurs a été intensifiée ; les conditions de règlement des marchés sont devenues plus faciles ; l'exercice de la concurrence dans la passation des marchés a été amélioré.- Quatre orientations ont été retenues pour l'avenir qui prolongeront et renforceront la politique déjà engagée :- - former et informer les acheteurs publics ;- - accroître les garanties des petites et moyennes entreprises actuellement sous-traitantes dans l'exécution de marchés publics ;- - aider les entreprises françaises à conqué rir des marchés publics étrangers, notamment en leur fournissant l'assistance technique appropriée ;- - faciliter le règlement amiable des litiges survenant entre l'administration et ses fournisseurs : un comité consultatif interministériel de règlement amiable des litiges sera mis en place avant la fin de la présente année.