CM. 23 octobre 1980 Mesures individuelles

Mesures individuelles.- Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :- Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :- sont nommés membres de la commission des sondages :- au-titre de la Cour de cassation :- - M Jacques Feffer, conseiller honoraire (membre titulaire)- - M. Jean-Pierre Ancel, conseiller référendaire (membre suppléant).- Au titre de la Cour des comptes :- - M. Michel Lagrave, conseiller référendaire (membre suppléant).- Sur proposition du ministre de l'Intérieur :- - M. Pierre Degrave, préfet hors cadre, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.