Statut des agents publics de la défense recrutés dans les conditions du droit privé

M. Henri Le Breton appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des agents de droit public employés dans les conditions du droit privé par le ministère de la défense à Lorient, principalement au service d'approvisionnement des ordinaires de la marine, au service d'approvisionnement des marins, au cercle naval, au cercle des officiers mariniers ainsi qu'au foyer du marin. L'arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996, " Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres contre conseil des prud'hommes de Lyon " (dite jurisprudence " Berkani ") dispose en effet que les agents contractuels employés par le ministère de la défense et par les organismes placés sous sa tutelle, doivent être considérés comme étant ab initio des agents de droit public. Compte tenu de l'incertitude juridique du fait de l'absence de statut de ces personnels ainsi que des restructurations au sein de la marine nationale, cette ambiguïté pose un certain nombre de problèmes, notamment en ce qui concerne les possibilités de reclassement en cas de suppressions de postes. Le projet de loi relatif " aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations " (article 26 quater) permettrait de clarifier le statut de ces personnels et faciliterait, le cas échéant, leur reclassement dans d'autres administrations. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de clarifier la situation de ces agents recrutés dans les conditions du droit privé.