Non-respect de la gratuité de la scolarité au collège

M. Alain Gournac souhaite attirer l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les vives préoccupations exprimées par différents syndicats de parents d'élèves relatives au non-respect de la gratuité de la scolarité au collège. En dépit de l'article 1 du décret nº 85-862 du 8 août 1985, les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui complètent les manuels scolaires sont, dans la plupart des cas, à la charge des familles, alors qu'ils " sont considérés comme livres scolaires ", selon les termes du décret sus-indiqué. En outre, trois types de dépenses - l'achat du livret scolaire, l'achat du carnet de correspondance, la couverture des frais de correspondance - sont demandés aux familles, alors qu'il s'agit à l'évidence des coûts qui relèvent de l'organisation pédagogique du collège. A cet égard, le jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux, le 17 juin 1999, reconnaît le caractère illégal du transfert sur les familles des frais correspondant à l'achat du carnet de correspondance, des timbres postaux et de l'acquisition de cahiers de travaux pratiques. Il a bien noté que la dotation pour les manuels scolaires était passée de 317 à 347 millions, et qu'il avait été rappelé aux recteurs et aux chefs d'établissement qu'aucune dépense indue ne devait être laissée à la charge des familles. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir si les " dépenses indues " recouvrent bien tous les types de dépenses décrits ci-dessus.