CM. 8 octobre 1980 Extension du code de procédure pénale aux territoires d'outre-mer.

Extension du code de procédure pénale aux territoires d'outre-mer.- Le conseil des ministres a adopté un nouveau projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives.- Le conseil constitutionnel ayant estimé qu'il était nécessaire de consulter les assemblées territoriales des territoires concernés - Nouvelle-calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna -, et celles-ci s'étant toutes trois prononcées en faveur du projet de loi, le Parlement sera appelé à l'examiner à nouveau au-cours de la présente session.