CM. 1 octobre 1980 Aides en faveur des travailleurs privés d'emploi qui créent une entreprise.

Aides en faveur des travailleurs privés d'emploi qui créent une entreprise.- Le ministre du Travail et de la Participation a rendu compte au conseil des ministres des conditions d'application de la loi du 3 janvier 1979, instituant diverses aides en faveur des travailleurs privés d'emploi qui créent une entreprise. De janvier 1979 à août 1980, 16 000 personnes ont bénéficié des aides prévues et ont ainsi créé une entreprise, ou participé à sa création.- Les résultats obtenus ont conduit le conseil des ministres à adopter un projet de loi permettant de rendre permanent et d'améliorer le dispositif temporaire d'aides institué par cette loi.- Les travailleurs privés d'emploi, qui décident de créer une entreprise, continueront donc de bénéficier d'une affiliation gratuite à la sécurité sociale pendant six mois. Ils recevront, dès lors, un capital représentant le montant de six mois de leurs allocations de chômage : par exemple, un salarié licencié pour une cause économique, dont le sa laire était égal à 4 000 F par mois, recevra environ 19 500 F, alors que l'aide était limitée uniformément à 4 500 F par les dispositions jusqu'à présent en vigueur.- Enfin, le nouveau dispositif s'étendra désormais aux professions libérales. Ainsi, les créations d'activité pourront-elles avoir lieu dans tous les secteurs.- Le projet de loi sera soumis au Parlement dès la présente session.