Cadres du secteur social et médico-social

M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le reclassement des cadres relevant de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966. Ce reclassement contenu dans l'avenant nº 265 du 21 avril 1999 à la convention collective a été négocié et conclu par les partenaires sociaux. Ceux-ci depuis plusieurs années tentent de remédier à la situation des cadres de la convention collective du 15 mars 1966, défavorable par rapport à celle des cadres relevant des autres conventions collectives du même secteur d'activité. En effet, la situation s'est aggravée lorsque : l'avenant nº 266 du 13 juin 1991 a institué une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,2 % du salaire brut indiciaire dont les cadres de direction n'ont pas bénéficié ; l'avenant nº 250 du 11 juillet 1994 a reclassé l'ensemble des salariés à l'exclusion de la quasi-totalité des cadres. L'année 2000 sera celle de la mise en oeuvre des 35 heures. Cette période nécessitera pour les cadres un fort investissement. Cela mérite plus que jamais un respect et une rémunération à sa juste valeur de leur travail. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre positivement au recours gracieux formulé auprès d'elle par les personnels concernés visant à l'obtention de l'agrément de l'avenant nº 256 à la convention collective du 15 mars 1966.