CM. 3 septembre 1980 Extension aux DOM des règles relatives aux appellations d'origine.

Extensions aux départements d'outre-mer des règles relatives aux appellations d'origine.- Le conseil des ministres a adopté un projet de loi étendant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées.