CM. 6 août 1980 Codification de l'organisation judiciaire.

Codification de l'organisation judiciaire.- Le conseil des ministres a adopté un projet de loi regroupant, dans le Code de l'organisation judiciaire, les textes relatifs à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de l'ordre judiciaire. Cette codification permet de simplifier ces textes et de les rendre plus accessibles.