CM. 19 MARS 1980 CEE.

COMMUNIQUE OFFICIEL:3.- CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE, LA FRANCE EST DISPOSEE A EXAMINER LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES PAYS QUI SE TROUVERAIENT EN DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES, DU FAIT DE LEUR CONTRIBUTION FINANCIERE. - LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE CES MESURES, VALABLES POUR UNE DUREE DETERMINEE, DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC L'EVOLUTION DES RESSOURCES BUDGETAIRES DE LA COMMUNAUTE, ET EN-PARTICULIER AVEC LES PREVISIONS DU BUDGET DE 1981. - DE TELLES DECISIONS, VISANT A MODIFIER L'APPLICATION D'ACCORDS SIGNES ET RATIFIES PAR LES GOUVERNEMENTS INTERESSES, NE PEUVENT ETRE ADOPTEES QUE DANS-LE-CADRE D'UN REGLEMENT D'ENSEMBLE, PORTANT SUR TOUS LES PROBLEMES EN SUSPENS DANS LA COMMUNAUTE.