CM. 28 NOVEMBRE 1979 ACCORDS INTERNATIONAUX¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:`ACCORDS INTERNATIONAUX` LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE TROIS PROJETS DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION OU L'APPROBATION D'ACCORDS INTERNATIONAUX : - LA CONVENTION ACP - CEE, SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 ET COMPLETEE PAR DEUX ACCORDS CONCLUS A BRUXELLES LE 20 NOVEMBRE DERNIER PAR LES NEUF ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE_EUROPEENNE (CEE) POURRA, DES LA PRESENTE SESSION, FAIRE L'OBJET D'UN EXAMEN AU PARLEMENT. EN PRENANT L'INITIATIVE DE RATIFIER DANS LES MEILLEURS DELAIS CETTE CONVENTION, LA FRANCE TIENT EN EFFET A SOULIGNER LE PRIX QU'ELLE ATTACHE A LA POURSUITE D'UNE POLITIQUE DE COOPERATION, GENEREUSE ET PRECISE, ENTRE LES ETATS DE LA COMMUNAUTE_EUROPEENNE ET UN TRES LARGE GROUPE DES PAYS EN DEVELOPPEMENT (PVD) ; - LA CONVENTION FRANCO - COREENNE, SIGNEE A PARIS LE 19 JUIN 1979, TEND A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN-MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU. S'INSCRIVANT DANS LA LIGNE GENERALE DU _DEVELOPPEMENT DES RELATIONS DE LA FR ANCE AVEC LES PAYS D'ASIE, ELLE METTRA LES ENTREPRISES FRANCAISES EN_MESURE D'ETRE DAVANTAGE PRESENTES EN REPUBLIQUE DE COREE ; - L'AVENANT, SIGNE A PARIS LE 1ER FEVRIER 1978, A LA CONVENTION FRANCO - TUNISIENNE SUR LA SECURITE_SOCIALE DE 1965 TIRE LES CONSEQUENCES DES PROGRES ACCOMPLIS DEPUIS CETTE DATE, EN FRANCE COMME EN TUNISIE, EN_MATIERE DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS-