CM. 14 NOVEMBRE 1979 LES CONDITIONS D'ADOPTION DU BUDGET¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:`LES CONDITIONS D'ADOPTION DU BUDGET` LE CONSEIL DES MINISTRES A DELIBERE DES CONDITIONS D'ADOPTION DU BUDGET. SI LA CONCERTATION PROPOSEE AUX DEUX GROUPES DE LA MAJORITE `MAJORITE PARLEMENTAIRE` EN_VUE D'UN ACCORD D'ENSEMBLE N'ABOUTISSAIT PAS A UNE CONCLUSION POSITIVE, LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT SUR LE VOTE DU PROJET DE BUDGET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, ALINEA 3, DE LA CONSTITUTION. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A INVITE LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DES DISPOSITIONS TELLES QUE LES MODALITES D'ADOPTION DU BUDGET SOIENT STRICTEMENT CONFORMES AUX TEXTES FONDAMENTAUX QUI ORGANISENT LA PROCEDURE BUDGETAIRE DE LA VEME REPUBLIQUE-