CM. 31 OCTOBRE 1979 REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT¿
COMMUNIQUE OFFICIEL:`REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT` LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE DEUX TEXTES PORTANT REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS CORPS AUTONOMES DE FONCTIONNAIRES DE L'ANCIEN MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS. CES DECRETS CONCERNENT L'APPLICATION DE MESURES PRECEDEMMENT INTERVENUES EN_FAVEUR DES CORPS HOMOLOGUES DE FONCTIONNAIRES-
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vie_publique · nº 264726
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