CM. 19 SEPTEMBRE 1979 TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI PROROGEANT POUR TROIS ANNEES LA POSSIBILITE, POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'OUTRE-MER, DE FAIRE APPEL, POUR COMPLETER LEUR EFFECTIFS, A DES FONCTIONNAIRES OU ANCIENS FONCTIONNAIRES EXERCANT OU AYANT EXERCE DES FONCTIONS EQUIVALENTES A CELLES DE CHEF DE SERVICE-