CM. 8 AOUT 1979 MESURES INDIVIDUELLES

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE LES MESURES INDIVIDUELLES SUIVANTES : SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE `ALAIN PEYREFITTE` - M. RAYMOND JANOT, CONSEILLER D'ETAT EN POSITION DE DISPONIBILITE, EST REINTEGRE DANS LES FONCTIONS DE CONSEILLER D'ETAT. - M. GERARD JAQUET, CONSEILLER D'ETAT, EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER SON MANDAT DE REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES