Revalorisation des pensions des chefs de section des PTT suite à la jurisprudence du Conseil d'Etat

M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnels de l'administration des PTT ayant fait l'objet d'un reclassement et pour lesquels le décret nº 92-928 du 7 septembre 1992 prévoyait la possibilité d'une révision de leur pension sur la base du 14e échelon du nouveau grade de contrôleur. Puisqu'en pratique les quelque 3 000 agents concernés n'ont pas obtenu la revalorisation escomptée, le service des pensions ayant limité ce reclassement au 13e échelon, il lui demande si, conformément à la récente jurisprudence du CE qui a donné gain de cause à quelques requérants, le Gouvernement compte prendre des mesures permettant la revalorisation des pensions en faveur de l'ensemble des agents, sans qu'ils aient besoin de saisir la justice administrative.