Prérogatives des services du cadastre

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion du plan cadastral et les prérogatives des services du cadastre. Il rappelle à cette occasion l'importance des transcriptions et modifications du plan cadastral via les actes de translation de propriété accompagnés d'un document modificatif du parcellaire ou document d'arpentage. Il demande si le Gouvernement entend reprendre les propositions du rapport Lengagne et ainsi transférer une partie des prérogatives des services du cadastre au profit de l'Institut géographique national.