CM. 20 JUIN 1979 LA DECENTRALISATION ET LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'URBANISME

COMMUNIQUE OFFICIEL:`LA DECENTRALISATION ET LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'URBANISME` LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI QUI TRANSFERE DE L'ETAT AUX COMMUNES OU A LEURS GROUPEMENTS UN CERTAIN NOMBRE DE POUVOIRS DANS CE DOMAINE. LORSQUE LA CONSTRUCTION EST REGLEMENTEE SUR LEUR TERRITOIRE PAR UN DOCUMENT D'URBANISME, LES COMMUNES DE PLUS DE 10.000 HABITANTS ACCORDERONT OU REFUSERONT LES PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DIVERSES AUTORISATIONS S'Y RAPPORTANT, SOUS LEUR PLEINE RESPONSABILITE ; L'ETAT N'EN GARDERA LE CONTROLE QUE DANS LES CAS OU DES INTERETS NATIONAUX SONT EN JEU. LES GROUPEMENTS DE PETITES COMMUNES POURRONT OBTENIR LES MEMES RESPONSABILITES. LE PROJET DE LOI PERMET D'AUTRE_PART AUX COMMUNES RURALES D'ORGANISER LA CONSTRUCTION SUR LEUR TERRITOIRE EN SE DOTANT DE DOCUMENTS D'URBANISME SIMPLIFIES ET FACILES A ELABORER : LES CARTES COMMUNALES. LA MULTIPLICATION DE CES CARTES PERMETTRA A L'ETAT ET AUX MUNIC IPALITES DE PROTEGER LES SITES, L'ACTIVITE AGRICOLE, ET DE DEVELOPPER LA CONSTRUCTION DANS LES CONDITIONS LES MOINS COUTEUSES EN SOLS, EN EQUIPEMENTS ET EN ENERGIE. CE PROJET DE LOI MARQUE DONC UNE ETAPE IMPORTANTE DANS LE SENS DU DEVELOPPEMENT DES RESPONSABILITES LOCALES, POUR AMELIORER LE CADRE DE VIE