CM. 13 JUIN 1979 RETRAIT D'UN PROJET DE LOI¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A DECIDE LE RETRAIT D'UN PROJET DE LOI PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL CHARGE DE GERER LES PARTICIPATIONS `PARTICIPATION FINANCIERE` QUI LUI SONT DEVOLUES PAR L'ETAT DANS DEUX SOCIETES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES. LE GOUVERNEMENT ARRETERA LES DISPOSITIONS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS QU'IL S'EST FIXES EN-MATIERE DE GESTION DES PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES DE L'ETAT. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A DEMANDE QUE CES NOUVELLES DISPOSITIONS SOIENT PRESENTEES AU CONSEIL DES MINISTRES DU 11 JUILLET-