CM. 6 JUIN 1979 LA REVALORISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES
Simone Veil (auteur)
COMMUNIQUE OFFICIEL:`REVALORISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DOM` ENFIN, LES ALLOCATIONS FAMILIALES VERSEES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SERONT MENSUALISEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980. AU LIEU D'ETRE VERSEES AU PRORATA DES JOURNEES EFFECTIVEMENT TRAVAILLEES, ELLES SERONT DONC VERSEES EN TOTALITE DES LORS QUE LES PARENTS AURONT TRAVAILLE QUATRE VINGT DIX JOURS DANS L'ANNEE PRECEDENTE. CETTE SEULE REFORME AUGMENTE DE PLUS DE 10 % LA MASSE DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET S'AJOUTE A LA MAJORATION DE 11,6 % APPLICABLE DANS LES DOM COMME EN METROPOLE
La source —
vie_publique · nº 264014
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