CM. 6 JUIN 1979 L'EXTENSION DU CORPS DE PROCEDURE PENALE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RENDANT APPLICABLES, AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES, DANS L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM), LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN_VIGUEUR EN METROPOLE. LE PROJET DE LOI ETEND EGALEMENT LES DISPOSITIONS `MESURES` LEGISLATIVES RELATIVES A L'EXTRADITION, CELLES DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 QUI RENFORCENT LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DU CITOYEN ET CELLES DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE RACISME `DROITS DE L'HOMME`. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` A DEMANDE AU GARDE_DES_SCEAUX `ALAIN PEYREFITTE` DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR_D_APPEL DE PAPEETE DE SIEGER SELON LES REGLES DE LA COLLEGIALITE-