CM. 6 JUIN 1979 CONVENTIONS SUR LES POLLUTIONS DUES AUX TRANSPORTS PAR MER DES HYDROCARBURES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE DEUX PROTOCOLES SIGNES A LONDRES ET RELATIFS A L'UNITE_DE_COMPTE QUI SERA RETENUE POUR FIXER L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'UN DOMMAGE DE POLLUTION DU AU TRANSPORT PAR MER DES HYDROCARBURES `PRODUITS PETROLIERS`-