CM. 30 MAI 1979 MESURES INDIVIDUELLES

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE LES MESURES INDIVIDUELLES SUIVANTES : SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE `ALAIN PEYREFFITE` : M. CLAUDE ALLAER, PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT. M. HENRI DONTENWILLE, DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE, EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT. M. JEAN SCELLE, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT. M. JEAN-CLAUDE TEXIER, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT. M. PIERRE DE BECHILLON-BORAUD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT. M. MICHEL LEGRAND, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EST NOMME JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT. M. JEAN-PAUL LAURANS, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS, EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT