Situation des services départementaux de l'architecture et du patrimoine

M. Denis Badré attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) confrontés à de nombreuses difficultés tant en matière d'effectifs que budgétaires. Plusieurs actions ont été organisées par leurs syndicats (SNATEAU et section syndicale des architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des bâtiments de France), notamment une journée d'action revendicative afin d'alerter le ministère de la culture sur le manque de moyens destinés à ces services. En outre, ils ont décidé dans un plan d'action avec date d'effet au 16 novembre 1999, de renvoyer l'instruction des permis de construire et des permis de démolir auprès du ministère de la culture et sous couvert du préfet. Cette décision lèse fortement les personnes et les collectivités dépendantes de ces autorisations. Le ministère entend-il répondre favorablement aux revendications des SDAP ? Comment entend-il répondre aux demandes d'autorisation soumises aux avis des SDAP qui lui seront adressées par ces services ?