CM. 25 AVRIL 1979 L'AMELIORATION DES PROCEDURES COLLECTIVES DE NEGOCIATIONS

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION `ROBERT BOULIN` A PRESENTE UNE COMMUNICATION SUR L'AMELIORATION DES PROCEDURES DE NEGOCIATIONS COLLECTIVES. IL A RAPPELE QU'A LA SUITE DE LA LETTRE ADRESSEE LE 27 AVRIL 1978 PAR LE PREMIER MINISTRE `RAYMOND BARRE` AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES, UN COMITE AVAIT ETE CREE AU_SEIN DE LA COMMISSION_SUPERIEURE_DES_CONVENTIONS_COLLECTIVES EN_VUE D'EXAMINER LES MOYENS DE FAVORISER LA NEGOCIATION COLLECTIVE. CE COMITE A ETABLI UN BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950. IL A, EN_OUTRE, PROCEDE A UN EXAMEN DES PROPOSITIONS PRESENTEES PAR LES DIFFERENTES ORGANISATIONS SUR LES AMELIORATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES A CE TEXTE -