CM. 25 AVRIL 1979 LE CONTROLE DE LA CIRCULATION DES SUCRES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A APPROUVE UN PROJET DE LOI QUI COMPLETE LES DISPOSITIFS DE CONTROLE DU TRANSPORT DE SUCRE, AFIN DE REPRIMER PLUS EFFICACEMENT L'UTILISATION IRREGULIERE DE CE PRODUIT DANS LA VINIFICATION. CE PROJET EST L'UN DES ELEMENTS DE LA REFORME DU REGIME DE L'ENRICHISSEMENT DES VINS-