CM. 25 AVRIL 1979 L'ACCELERATION DES PAIEMENTS DE LEURS FOURNISSEURS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:POUR REPONDRE AU VOEU EXPRIME PAR LE PARLEMENT ET CONFORMEMENT AUX DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES DU 28 FEVRIER 1979, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE `RENE MONORY` A PRESENTE UN PROJET DE LOI QUI, MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978, PERMET D'ETENDRE AU-CAS DES MARCHES PASSES AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET NOTAMMENT LES HOPITAUX, LA POSSIBILITE POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) DE CEDER LEURS CREANCES A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME), SUIVANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE, ET D'EN OBTENIR DES PAIEMENTS, A-TITRE D'AVANCE. CE NOUVEAU TEXTE COMPLETE DONC LES MESURES QUI AVAIENT ETE PRISES EN 1977 ET 1978 EN_FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CREANCIERES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX-