CM. 25 AVRIL 1979 L'AMELIORATION DES PROCEDURES COLLECTIVES DE NEGOCIATIONS

COMMUNIQUE OFFICIEL:AU TERME DE CES TRAVAUX, TROIS ORIENTATIONS PRINCIPALES PEUVENT ETRE RETENUES DANS CE DOMAINE : SUSCITER LA NEGOCIATION A TOUS LES NIVEAUX, ET, NOTAMMENT, ENCOURAGER LA CONCLUSION D'ACCORDS D'ENTREPRISE ; AMELIORER LES PROCEDURES D'ELABORATION DES CONVENTIONS ET DONNER UNE PLUS GRANDE EFFICACITE AUX DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ELLES-MEMES ; RECONNAITRE A LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES RESPONSABILITES NOUVELLES EN-MATIERE DE CONCILIATION ET D'INTERPRETATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. LE GOUVERNEMENT CONSIDERE QUE LES AMELIORATIONS AINSI APPORTEES A LA LEGISLATION SUR LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES PERMETTRONT DE RENFORCER LA POLITIQUE CONTRACTUELLE A TOUS LES NIVEAUX ET DE CREER LES CONDITIONS D'UN DIALOGUE SOCIAL PERMANENT. LE CONSEIL DES MINISTRES A CHARGE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION `ROBERT BOULIN` D'ELABORER UN PROJET DE LOI SUR CES BASES APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES SALARIES ET D'E MPLOYEURS