CM. 25 AVRIL 1979 MESURES INDIVIDUELLES

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE LES MESURES INDIVIDUELLES SUIVANTES : SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE `ALAIN PEYREFITTE` : M. RAOUL BETEILLE, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES, EN REMPLACEMENT DE M. LE GUNEHEC