CM. 25 AVRIL 1979 LE TRANSPORT DES VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI MODIFIANT L'ORGANISATION DES TRANSPORTS PARISIENS AFIN D'ACCROITRE LES RESPONSABILITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE DANS CE DOMAINE, CONFORMEMENT A LA LOI DU 6 MAI 1976. CE PROJET CREE UN NOUVEAU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS, ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, QUI ASSOCIERA LA REGION, LE DEPARTEMENT DE PARIS ET LES AUTRES DEPARTEMENTS DE LA REGION. CE SYNDICAT FIXERA LES RELATIONS A DESSERVIR, DESIGNERA LES EXPLOITANTS, DEFINIRA LES CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ; IL ARRETERA LES TARIFS `PRIX` APPLICABLES AUX USAGERS. DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SONT PREVUES EN-MATIERE FINANCIERE : JUSQU'EN 1981 LA PARTICIPATION DE L'ETAT RESTERA FIXEE AU-NIVEAU DE 1979 ; A_PARTIR DE 1982 ELLE SERA REDUITE PROGRESSIVEMENT D'UN TRENTIEME PAR AN. AINSI LE REGIME DES TRANSPORTS PARISIENS SE RAPPROCHERA DE CELUI DES AUTRES GRANDES AGGLOMERATIONS-