CM. 18 AVRIL 1979 L'AMENAGEMENT DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR 1979¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI ABROGEANT DEUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979, RELATIF AUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX DONT L'APPLICATION AURAIT PROVOQUE D'IMPORTANTS TRANSFERTS DE CHARGE ENTRE CONTRIBUABLES LOCAUX, COMME L'ONT MONTRE LES RESULTATS DES ETUDES DE SIMULATIONS ENTREPRISES SUR UNE LARGE ECHELLE, A LA DEMANDE DE LA COMMISSION SPECIALE DE L'ASSEMBLEE_NATIONALE CONSTITUEE A L'EPOQUE POUR L'EXAMEN DE CETTE LOI. L'ABROGATION DE CES DEUX DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LA TAXE PROFESSIONNELLE ET LA TAXE D'HABITATION SERA SANS INCIDENCE SUR LES RESSOURCES FISCALES VOTEES PAR LES COLLECTIVITES_LOCALES ; ELLE N'AFFECTE, EN EFFET, QUE LA REPARTITION DE LA CHARGE FISCALE ENTRE LES CONTRIBUABLES-