CM. 18 AVRIL 1979 LA REGLEMENTATION DES ENTREPRISES DE SPECTACLES¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:`RELATION ADMINISTRATION-ADMINISTRES` LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 RELATIVE AUX SPECTACLES. CE PROJET, PRIS DANS LE _CADRE DES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, AUTORISE DESORMAIS LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE `SARL` A EXPLOITER UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES. IL ALLEGE LES FORMALITES CONCERNANT LES SPECTACLES OCCASIONNELS ET LES SPECTACLES D'ESSAI OU DE RECHERCHE `POLITIQUE CULTURELLE`-