CM. 18 AVRIL 1979 LES BAUX DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI QUI ETEND A TOUS LES LOCATAIRES DES IMMEUBLES UTILISES POUR L'HOTELLERIE LES DISPOSITIONS EN-MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX DONT BENEFICIENT SEULEMENT LES HOTELS CLASSES COMME HOTELS DE TOURISME, ET NOTAMMENT DE LA FACULTE D'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX DE MODERNISATION-