CM. 18 AVRIL 1979 LES EQUIPEMENTS SANITAIRES HOSPITALIERS¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI DONNANT AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE `SIMONE VEIL` LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES HOPITAUX DU SECTEUR PUBLIC AFIN D'ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES AU REMODELAGE EVENTUEL DES ETABLISSEMENTS, NOTAMMENT PAR LA CREATION OU LA SUPPRESSION DE SERVICES, DE LITS D'HOSPITALISATION OU D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS. CE POUVOIR DE SUBSTITUTION N'INTERVIENDRAIT QUE DANS LES CAS OU LA DEMANDE FORMULEE, AUPRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION CONCERNES, PAR LE MINISTRE, APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE NE SERAIT PAS SUIVIE D'EFFET DANS UN DELAI DE DEUX MOIS. DES DISPOSITIONS APPROPRIEES SERONT APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER. EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ETABLISSEMENTS PRIVES, LE MINISTRE DISPOSE DEJA, EN_VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, DU POUVOIR D'AJUSTER LEUR CAPACITE AUX BESOINS REELS-