CM. 11 AVRIL 1979 CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS¿
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI TENDANT A HARMONISER LA LEGISLATION SOCIALE DES MARINS AVEC CELLE DU REGIME GENERAL DE SECURITE_SOCIALE TOUT EN TENANT_COMPTE DES CARACTERISTIQUES PROPRES A LA PROFESSION MARITIME-
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vie_publique · nº 263824
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