CM. 11 AVRIL 1979 LE SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL

COMMUNIQUE OFFICIEL:`LE SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL` LA DEUXIEME MESURE PROCURE, PAR LA VOIE FISCALE, EN 1979 ET 1980 UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE AUX BIENS D'EQUIPEMENT ACQUIS GRACE A L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, D'ORIENTATION AGRICOLE, DE DEVELOPPEMENT ARTISANAL ET D'INSTALLATION ARTISANALE. CES BIENS POURRONT ETRE AMORTIS SUR UNE VALEUR EGALE A LEUR PRIX DE REVIENT MAJORE DE LA MOITIE DE LA PRIME. ENFIN, POUR FAVORISER LEUR EFFORT DE RECHERCHE, LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POURRONT AMORTIR A 50 %, DES LA PREMIERE ANNEE, LEURS INVESTISSEMENTS EN MATERIELS ET OUTILLAGE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE. CETTE MESURE PERMANENTE SERA RESERVEE AUX ENTREPRISES EMPLOYANT MOINS DE 2.000 SALARIES ET NE DEPENDANT PAS D'UNE SOCIETE COTEE EN BOURSE