CM. 11 AVRIL 1979 LE SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRE A, SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU BUDGET `MAURICE PAPON`, ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL. CE TEXTE A POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE TROIS DES SIX DISPOSITIONS DESTINEES A ACCOMPAGNER L'INVESTISSEMENT QUE LE CONSEIL DES MINISTRES DU 4 AVRIL 1979 AVAIT ADOPTEES DANS LEUR PRINCIPE. LA PREMIERE MESURE VISE A PERMETTRE AUX ENTREPRISES QUI ONT REEVALUE LEUR BILAN DE DEDUIRE DE LEURS BENEFICES IMPOSABLES 10 % DE L'ACCROISSEMENT DE LEURS INVESTISSEMENTS EN BIENS AMORTISSABLES EN 1979 ET EN 1980 EN FONCTION DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE : LES LOIS DE FINANCES EN DETERMINERONT LES MODALITES. POUR 1979 ET 1980 LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES QUI NE REEVALUERONT PAS POURRONT BENEFICIER NEANMOINS DU MEME AVANTAGE DANS LES MEMES CONDITIONS