CM. 11 AVRIL 1979 ADAPTATION DE LA LEGISLATION FISCALE EN MATIERE DE CIRCULATION¿

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI QUI, ABROGEANT UNE LOI DU 30 JUILLET 1880, ADAPTE LA LEGISLATION AUX CONDITIONS ACTUELLES DE LA CIRCULATION. LE PROJET PREVOIT QUE, LORSQUE L'UTILITE, LES DIMENSIONS ET LE COUT D'UN OUVRAGE A COMPRENDRE DANS LA VOIRIE NATIONALE OU DEPARTEMENTALE, AINSI QUE LE SERVICE RENDU AUX USAGERS LE JUSTIFIENT, UNE REDEVANCE PEUT, A-TITRE EXCEPTIONNEL, ETRE CREEE POUR SON USAGE, PAR DECRET EN CONSEIL_D_ETAT POUR DES OUVRAGES A COMPRENDRE DANS LA VOIRIE NATIONALE, OU PAR DELIBERATION DU OU DES CONSEILS GENERAUX CONCERNES POUR DES OUVRAGES A COMPRENDRE DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE `FISCALITE`-